(25) Certains importateurs non liés ont également affirmé que le stockage n'était pas possible en raison des longs délais entre la conception et la livraison. À cet égard, la Commission a estimé que le délai entre la conception d'une bicyclette électrique et sa livraison effective n'empêchait pas qu'une bicyclette électrique déjà conçue puisse être stockée, surtout compte tenu des informations figurant dans la plainte concernant les capacités inutilisées en RPC. De plus, les éléments de preuve statistiques disponibles étayaient l'allégation selon laquelle une augmentation substantielle des importations avait eu lieu. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d'exécution (UE) 2018/671 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/671
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/671
Versionacte d'origine du 02/05/2018 (CELEX 32018R0671)
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