Article considérant 36

(36) En ce qui concerne les subventions, la Commission dispose d'éléments de preuve suffisants indiquant que les importations du produit concerné en provenance de la RPC sont subventionnées. Les subventions alléguées prennent notamment la forme i) de transferts directs de fonds et de passif, comme des aides, des prêts à taux préférentiels, des crédits dirigés consentis par des banques d'État et des banques privées, ainsi que des crédits à l'exportation et des garanties ou des assurances de crédits à l'exportation; ii) de recettes publiques abandonnées ou non perçues, comme des réductions ou des exemptions de l'impôt sur le revenu, des remises de droits à l'importation, des réductions de la retenue à la source et des exonérations ou des abattements de taxe sur la valeur ajoutée; et iii) d'une mise à disposition par les pouvoirs publics d'intrants, de terrains et d'un approvisionnement en énergie moyennant une rémunération moins qu'adéquate. Ces éléments de preuve ont été communiqués dans la version publique de la plainte et le mémorandum sur les éléments de preuve suffisants.