(37) Il est allégué que les régimes précités constituent des subventions en ce qu'ils impliquent une contribution financière de la part des autorités chinoises à l'échelon national ou régional (notamment d'organismes publics) et confèrent un avantage aux producteurs-exportateurs du produit concerné. Ces subventions, dont l'octroi serait subordonné aux résultats à l'exportation et/ou à l'utilisation de produits nationaux plutôt que de produits importés et/ou limité à certains secteurs et/ou types d'entreprises et/ou à certains sites, seraient donc spécifiques et passibles de mesures compensatoires.
Règlement d'exécution (UE) 2018/671 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/671
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/671
Versionacte d'origine du 02/05/2018 (CELEX 32018R0671)
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