(46) D'après les allégations formulées dans la plainte réclamant l'ouverture d'une enquête antidumping, la marge moyenne de dumping est estimée entre 193 % et 430 % et le niveau moyen d'élimination du préjudice à 189 % pour le produit concerné. Le montant des droits qui pourraient devoir être acquittés à l'avenir est fixé à hauteur du niveau d'élimination du préjudice estimé sur la base de la plainte, c'est-à-dire à 189 % ad valorem de la valeur CIF à l'importation du produit concerné.
Règlement d'exécution (UE) 2018/671 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/671
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/671
Versionacte d'origine du 02/05/2018 (CELEX 32018R0671)
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