(47) À ce stade de l'enquête, il n'est pas encore possible d'estimer le montant des subventions. D'après les allégations formulées dans la plainte réclamant l'ouverture d'une enquête antisubventions, le niveau d'élimination du préjudice est estimé à 189 % pour le produit concerné. Le montant des droits qui pourraient devoir être acquittés à l'avenir est fixé à hauteur du niveau d'élimination du préjudice estimé sur la base de la plainte antisubventions, c'est-à-dire à 189 % ad valorem de la valeur CIF à l'importation du produit concerné.
Règlement d'exécution (UE) 2018/671 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/671
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/671
Versionacte d'origine du 02/05/2018 (CELEX 32018R0671)
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