Version d'origine : acte du 04/05/2018, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02018R0683-20180507 du 07/05/2018, la plus récente en français).
Référencearticle 2 du règlement (UE) 2018/683EUR-Lex →
1. Dans un délai de 25 jours civils à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les parties intéressées peuvent:
a) demander à être informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels le présent règlement a été adopté;
b) présenter leurs observations écrites à la Commission, y compris des observations portant sur le classement des marques dans les catégories et
c) demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.
2. Dans un délai de 25 jours civils à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les parties visées à l'article 21, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil peuvent présenter des observations sur l'application des mesures provisoires.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.