(1) Le 30 juin 2017, la coalition contre les importations non équitables de pneumatiques (ci-après le «plaignant») a déposé une plainte au nom de producteurs représentant plus de 45 % de la production totale de pneumatiques neufs et rechapés pour autobus ou camions réalisée dans l'Union. La plainte contenait des éléments de preuve suffisants indiquant l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice en résultant.
Règlement (UE) 2018/683 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/683
RattachementRèglement (UE) 2018/683
Versionacte d'origine du 04/05/2018 (CELEX 32018R0683)
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