(100) En conséquence, ni le groupe Giti ni le groupe Hankook n'ont pu démontrer qu'ils remplissaient l'ensemble des critères énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base et n'ont donc pas pu bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.
Règlement (UE) 2018/683 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/683
RattachementRèglement (UE) 2018/683
Versionacte d'origine du 04/05/2018 (CELEX 32018R0683)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.