(107) La réponse au questionnaire transmise par le producteur aux États-Unis ne contenait pas d'informations conformes au questionnaire et le producteur en question n'était pas disposé à fournir les informations manquantes. Compte tenu de cette réponse incomplète, la Commission a exclu les États-Unis de son analyse.
Règlement (UE) 2018/683 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/683
RattachementRèglement (UE) 2018/683
Versionacte d'origine du 04/05/2018 (CELEX 32018R0683)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.