(13) Craignant des mesures de rétorsion de la part de clients ou concurrents concernés par cette enquête, deux producteurs de l'Union, représentés par le plaignant, ont saisi cette opportunité pour demander à la Commission que leurs noms soient tenus confidentiels, conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement de base. Deux producteurs de l'Union ayant coopéré ont également demandé ce statut par la suite.
Règlement (UE) 2018/683 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/683
RattachementRèglement (UE) 2018/683
Versionacte d'origine du 04/05/2018 (CELEX 32018R0683)
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