(241) Dès lors, si les mesures proposées ne sont pas dans l'intérêt des utilisateurs et des importateurs, la Commission n'a pas pu quantifier, à ce stade, d'éventuels effets négatifs qu'ils pourraient subir.
Règlement (UE) 2018/683 · Article
Article considérant 241
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/683
RattachementRèglement (UE) 2018/683
Versionacte d'origine du 04/05/2018 (CELEX 32018R0683)
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