(269) La Commission a établi que le droit ad valorem présentait deux inconvénients majeurs. D'abord, un droit ad valorem incite les sociétés à vendre la gamme inférieure de leur assortiment de produits, ce qui engendre une pression supplémentaire dans la catégorie 3, alors même que c'est précisément cette catégorie qui doit le plus être protégée contre une concurrence déloyale féroce. La Commission a donc estimé plus approprié de fixer un droit pour les pneumatiques de la catégorie 3 à un certain niveau absolu.
Règlement (UE) 2018/683 · Article
Article considérant 269
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/683
RattachementRèglement (UE) 2018/683
Versionacte d'origine du 04/05/2018 (CELEX 32018R0683)
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