Règlement (UE) 2018/683 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/683
RattachementRèglement (UE) 2018/683
Versionacte d'origine du 04/05/2018 (CELEX 32018R0683)
RéférenceConsidérant 27 du règlement (UE) 2018/683EUR-Lex →

(27) Enfin, le groupe Giti a affirmé que la Commission aurait dû mettre immédiatement fin à la présente enquête en raison de la présélection erronée, sur le plan procédural, de l'échantillon de producteurs de l'Union. La Commission a rappelé que la sélection provisoire d'un échantillon de producteurs de l'Union était légalement possible et contribuait à une enquête efficace dans des délais serrés. Comme démontré aux considérants 21 à 25, l'échantillon provisoire a été modifié à la suite des observations des parties intéressées. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R0683. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).