(271) La Commission a dès lors considéré provisoirement que l'intérêt de l'Union plaide en faveur de l'institution de droits fixes par unité, calculés sur la base de la marge de préjudice individuelle pour chaque exportateur. Ces droits fixes permettraient de remédier au risque d'une réponse insuffisante au dumping pratiqué dans la catégorie 3, puisque les pneumatiques de la catégorie 3 sont importés dans l'Union en grandes quantités et se verraient appliquer un droit fixe relativement élevé par rapport à leur valeur réelle. Dans le même temps, ces droits permettent de répondre au risque d'une sanction excessive appliquée aux importations dans l'Union de pneumatiques des catégories 1 et 2, qui sont rechapables et peuvent être rechapés par les rechapeurs de l'Union.
Règlement (UE) 2018/683 · Article
Article considérant 271
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/683
RattachementRèglement (UE) 2018/683
Versionacte d'origine du 04/05/2018 (CELEX 32018R0683)
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