(42) La Commission a envoyé des formulaires de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché aux deux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, le groupe Hankook et le groupe Giti, qui avaient demandé à bénéficier de ce statut conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base. Elle a également envoyé ces formulaires aux producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l'échantillon qui l'avaient demandé. La Commission n'a reçu des réponses aux formulaires de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché que des deux sociétés retenues dans l'échantillon.
Règlement (UE) 2018/683 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/683
RattachementRèglement (UE) 2018/683
Versionacte d'origine du 04/05/2018 (CELEX 32018R0683)
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