(60) Comme indiqué au considérant 58, les parties intéressées ont généralement accepté le principe de la segmentation du marché en trois catégories.
Règlement (UE) 2018/683 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/683
RattachementRèglement (UE) 2018/683
Versionacte d'origine du 04/05/2018 (CELEX 32018R0683)
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