(67) Plusieurs parties intéressées ont fait savoir que la cartographie des catégories par marque n'était applicable qu'à l'Union et que, dans d'autres marchés, elle pouvait être très différente. En particulier, la cartographie des catégories dans l'Union ne peut être transposée au marché chinois. La Commission a souligné que la cartographie par marque avait été utilisée dans le cadre de la présente enquête aux fins d'analyser la situation sur le marché de l'Union et n'avait aucune portée juridique pour d'autres marchés.
Règlement (UE) 2018/683 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/683
RattachementRèglement (UE) 2018/683
Versionacte d'origine du 04/05/2018 (CELEX 32018R0683)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.