(89) Brièvement, et dans un souci de clarté uniquement, les critères pour l'obtention du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché sont les suivants:
— les décisions des entreprises sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l'État, et les coûts reflètent les valeurs du marché,
— les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables de base, qui font l'objet d'un audit indépendant conforme aux normes internationales et qui sont utilisés à toutes fins,
— il n'existe aucune distorsion importante induite par l'ancien système d'économie planifiée,
— la sécurité juridique et la stabilité sont garanties par des lois concernant la faillite et la propriété et
— les opérations de change sont exécutées aux taux du marché.