Règlement (UE) 2018/683 · Article

Article considérant 90

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/683
RattachementRèglement (UE) 2018/683
Versionacte d'origine du 04/05/2018 (CELEX 32018R0683)
RéférenceConsidérant 90 du règlement (UE) 2018/683EUR-Lex →

(90) Afin de déterminer si les critères de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base sont remplis, la Commission a cherché à obtenir les informations nécessaires en demandant aux producteurs-exportateurs de compléter un formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. Deux des quatre sociétés ayant coopéré retenues dans l'échantillon, le groupe Giti et le groupe Hankook, ont demandé le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et ont répondu dans le délai imparti. La détermination du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché a donc été faite pour ces deux groupes de sociétés.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R0683. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).