(93) Les deux groupes ayant demandé le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché n'ont pas pu démontrer de manière satisfaisante qu'ils remplissaient tous les critères énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.
Règlement (UE) 2018/683 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/683
RattachementRèglement (UE) 2018/683
Versionacte d'origine du 04/05/2018 (CELEX 32018R0683)
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