(94) Plus précisément, les deux groupes n'ont pas pu démontrer, à titre individuel ou en tant que groupe, qu'ils disposaient d'un jeu clair et unique de documents comptables ayant fait l'objet d'un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales, raison pour laquelle ils ne respectaient pas le deuxième critère d'octroi du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.
Règlement (UE) 2018/683 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/683
RattachementRèglement (UE) 2018/683
Versionacte d'origine du 04/05/2018 (CELEX 32018R0683)
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