(95) Par ailleurs, aucun des deux groupes n'est parvenu à démontrer qu'il ne faisait pas l'objet de distorsions importantes induites par l'ancien système d'économie planifiée. De ce fait, ces sociétés ou groupes de sociétés ne respectaient pas le troisième critère d'octroi du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. Plus précisément, les deux groupes de producteurs-exportateurs bénéficiaient de régimes fiscaux préférentiels.
Règlement (UE) 2018/683 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/683
RattachementRèglement (UE) 2018/683
Versionacte d'origine du 04/05/2018 (CELEX 32018R0683)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.