(97) La Commission a communiqué ses conclusions aux deux producteurs-exportateurs concernés, aux autorités du pays concerné ainsi qu'à l'industrie de l'Union. Les parties intéressées ont présenté des observations concernant ces conclusions. Le groupe Hankook a affirmé que les interventions de l'État établies au titre du premier critère n'étaient pas significatives. Les deux groupes ont considéré que les lacunes observées dans leurs systèmes comptables respectifs n'étaient pas importantes. Ils ont également réaffirmé que le régime fiscal préférentiel mis en avant pour le troisième critère ne constituait pas une distorsion importante.
Règlement (UE) 2018/683 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/683
RattachementRèglement (UE) 2018/683
Versionacte d'origine du 04/05/2018 (CELEX 32018R0683)
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