(98) Ces observations ne remettaient pas en question les constatations factuelles, mais exprimaient simplement une autre qualification juridique. Toutefois, étant donné l'ampleur et la gravité des problèmes constatés pour les trois critères, ces observations n'étaient pas de nature à modifier les conclusions de la Commission.
Règlement (UE) 2018/683 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/683
RattachementRèglement (UE) 2018/683
Versionacte d'origine du 04/05/2018 (CELEX 32018R0683)
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