(99) Après avoir consulté les États membres conformément à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, la Commission a informé, le 9 avril 2017, tous les demandeurs individuellement et officiellement de sa décision finale relative à leur demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.
Règlement (UE) 2018/683 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/683
RattachementRèglement (UE) 2018/683
Versionacte d'origine du 04/05/2018 (CELEX 32018R0683)
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