(4) Il convient d'accorder aux établissements suffisamment de temps à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement pour communiquer aux autorités compétentes les résultats de l'exercice d'analyse comparative. Par conséquent, le délai fixé à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/2070 ne devrait pas s'appliquer pour la communication des informations en 2018.
Règlement d'exécution (UE) 2018/688 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/688
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/688
Versionacte d'origine du 23/03/2018 (CELEX 32018R0688)
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