(11) Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, que lorsque le produit phytopharmaceutique est utilisé sur une culture comestible, les critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis. Il convient donc de ne pas maintenir la restriction à l'utilisation de la fenazaquine sur les seules plantes ornementales.
Règlement d'exécution (UE) 2018/690 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/690
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/690
Versionacte d'origine du 07/05/2018 (CELEX 32018R0690)
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