(4) Le 19 septembre 2011, conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, Gowan Comércio Internacional e Serviços Limitada, producteur de la substance active, a présenté à l'État membre désigné rapporteur, à savoir la Grèce, une demande de modification des conditions d'approbation de la fenazaquine visant à lever cette restriction et à autoriser les utilisations sur les raisins, les agrumes, les fruits à pépins et les fruits à noyau. La demande a été jugée recevable par l'État membre rapporteur.
Règlement d'exécution (UE) 2018/690 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/690
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/690
Versionacte d'origine du 07/05/2018 (CELEX 32018R0690)
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