(6) L'Autorité a communiqué l'addendum au projet de rapport d'évaluation au demandeur et aux États membres en vue de recueillir leurs observations et l'a mis à la disposition du public conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009.
Règlement d'exécution (UE) 2018/690 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/690
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/690
Versionacte d'origine du 07/05/2018 (CELEX 32018R0690)
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