Article considérant 7

(7) Le 19 mars 2013, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions sur la question de savoir si les nouvelles utilisations de la substance active fenazaquine sont susceptibles de satisfaire aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. La Commission a transmis le projet de rapport d'examen modifié au demandeur pour recueillir ses observations le 17 septembre 2013 et au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 2 octobre 2013. Le comité permanent n'a pas pu trancher la question de savoir s'il convenait de modifier les conditions d'approbation de la fenazaquine, comme souhaité par le demandeur.