(3) L'article 12, paragraphe 4, point c), du règlement (CE) no 854/2004 requiert de la Commission qu'elle prenne les mesures nécessaires pour modifier les listes d'établissements chaque fois qu'elle l'estime nécessaire compte tenu d'informations pertinentes telles que les rapports d'inspection de l'Union ou les notifications reçues des États membres par l'intermédiaire du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) mis en place par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement d'exécution (UE) 2018/700 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/700
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/700
Versionacte d'origine du 08/05/2018 (CELEX 32018R0700)
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