(2) L'article 2, point 9), du règlement (UE) no 648/2012 définit la «contrepartie non financière» comme une entreprise établie dans l'Union. En conséquence, le seuil de compensation mentionné à l'article 10, paragraphe 1, de ce règlement ne s'applique pas aux contreparties non financières établies dans un pays tiers.
Règlement délégué (UE) 2018/728 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/728
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/728
Versionacte d'origine du 24/01/2018 (CELEX 32018R0728)
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