(3) L'article 382, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013 ne fait pas de distinction entre les contreparties non financières établies dans l'Union et celles établies dans un pays tiers. Pour garantir des conditions équitables, les mêmes règles devraient s'appliquer aux contreparties non financières établies dans l'Union et à celles établies dans un pays tiers.
Règlement délégué (UE) 2018/728 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/728
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/728
Versionacte d'origine du 24/01/2018 (CELEX 32018R0728)
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