(4) L'article 11 du règlement délégué (UE) no 149/2013 de la Commission fixe les valeurs des seuils de compensation par catégorie de produits dérivés de gré à gré, comme l'exige l'article 10, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 648/2012. Le considérant 25 du règlement délégué (UE) no 149/2013 précise que le «dépassement de la valeur fixée pour une catégorie de produits dérivés de gré à gré doit déclencher le dépassement du seuil de compensation pour toutes les catégories».
Règlement délégué (UE) 2018/728 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/728
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/728
Versionacte d'origine du 24/01/2018 (CELEX 32018R0728)
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