Règlement délégué (UE) 2018/729 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2018/729
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/729
Versionacte d'origine du 26/02/2018 (CELEX 32018R0729)
RéférenceConsidérant 11 du règlement délégué (UE) 2018/729EUR-Lex →

(11) Le règlement (CE) no 273/2004 et le règlement (CE) no 111/2005 mettent en œuvre conjointement certaines dispositions de la convention des Nations unies de 1988. L'existence d'un lien matériel direct entre ces deux règlements justifie l'adoption des modifications au moyen d'un seul acte délégué,

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