(3) L'objectif du règlement (CE) no 273/2004 et du règlement (CE) no 111/2005 consiste à mettre en œuvre l'article 12 de la convention des Nations unies de 1988 dans l'Union. L'ANPP et la NPP devraient, par conséquent, être ajoutées à l'annexe I du règlement (CE) no 273/2004 et à l'annexe du règlement (CE) no 111/2005.
Règlement délégué (UE) 2018/729 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/729
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/729
Versionacte d'origine du 26/02/2018 (CELEX 32018R0729)
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