(10) Il est allégué que les mesures décrites au considérant 8 constituent des subventions puisqu'elles comportent une contribution financière des pouvoirs publics argentins ou d'autres autorités publiques à l'échelon régional (y compris des organismes publics) et confèrent un avantage aux producteurs-exportateurs du produit concerné. Ces mesures sont présumées limitées à certaines entreprises, à une industrie ou à un groupe d'entreprises et sont, par conséquent, spécifiques et passibles de mesures compensatoires.
Règlement d'exécution (UE) 2018/756 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/756
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/756
Versionacte d'origine du 23/05/2018 (CELEX 32018R0756)
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