Règlement d'exécution (UE) 2018/756 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/756
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/756
Versionacte d'origine du 23/05/2018 (CELEX 32018R0756)
RéférenceConsidérant 11 du règlement d'exécution (UE) 2018/756EUR-Lex →

(11) Par conséquent, les éléments de preuve disponibles à ce stade tendent à montrer que les exportations du produit concerné bénéficient de subventions passibles de mesures compensatoires.

Aller plus loin

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