Règlement d'exécution (UE) 2018/756 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/756
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/756
Versionacte d'origine du 23/05/2018 (CELEX 32018R0756)
RéférenceConsidérant 12 du règlement d'exécution (UE) 2018/756EUR-Lex →

(12) En outre, sur la base des dernières informations fournies par le requérant dans sa demande d'enregistrement, la Commission dispose d'éléments de preuve suffisants indiquant que les subventions dont bénéficient les producteurs-exportateurs commencent à causer un préjudice important (et pas seulement une menace de préjudice important) à l'industrie de l'Union.

Aller plus loin

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