(13) La demande d'enregistrement ainsi que les informations soumises par la suite fournissent des éléments de preuve suffisants de l'existence de circonstances critiques, qui ont commencé à se matérialiser vers la fin de la période d'enquête (du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017) et au premier trimestre (de janvier 2018 à mars 2018) de la période postérieure à l'enquête, ce qui sera difficilement réparable.
Règlement d'exécution (UE) 2018/756 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/756
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/756
Versionacte d'origine du 23/05/2018 (CELEX 32018R0756)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.