Règlement d'exécution (UE) 2018/756 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/756
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/756
Versionacte d'origine du 23/05/2018 (CELEX 32018R0756)
RéférenceConsidérant 18 du règlement d'exécution (UE) 2018/756EUR-Lex →

(18) Compte tenu des données figurant aux considérants 14 et 15 et des considérations exposées au considérant 17, la Commission a jugé nécessaire de préparer une éventuelle institution rétroactive de mesures en instituant l'enregistrement, de manière à empêcher qu'un tel préjudice se reproduise. En effet, les conditions du marché postérieures à l'enquête tendent à confirmer que la situation de la branche de production nationale se détériore en raison de la forte augmentation des importations faisant l'objet de subventions dès le premier trimestre 2018. Ainsi, si la Commission devait conclure que la branche de production nationale subit un préjudice important à l'issue de l'enquête en cours, la perception de droits compensateurs sur les importations enregistrées pourrait être jugée appropriée pour empêcher qu'un tel préjudice ne se reproduise.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R0756. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).