(18) Compte tenu des données figurant aux considérants 14 et 15 et des considérations exposées au considérant 17, la Commission a jugé nécessaire de préparer une éventuelle institution rétroactive de mesures en instituant l'enregistrement, de manière à empêcher qu'un tel préjudice se reproduise. En effet, les conditions du marché postérieures à l'enquête tendent à confirmer que la situation de la branche de production nationale se détériore en raison de la forte augmentation des importations faisant l'objet de subventions dès le premier trimestre 2018. Ainsi, si la Commission devait conclure que la branche de production nationale subit un préjudice important à l'issue de l'enquête en cours, la perception de droits compensateurs sur les importations enregistrées pourrait être jugée appropriée pour empêcher qu'un tel préjudice ne se reproduise.
Règlement d'exécution (UE) 2018/756 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/756
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/756
Versionacte d'origine du 23/05/2018 (CELEX 32018R0756)
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