Article considérant 22

(22) À ce stade de l'enquête, il n'est pas encore possible d'estimer avec précision le montant des subventions. Il est allégué dans la plainte demandant l'ouverture d'une enquête antisubventions que les États-Unis d'Amérique ont institué des droits définitifs sur les importations de biodiesel en provenance de l'Argentine allant de 71,45 % à 72,28 % au 9 novembre 2017. Sur la base des informations communiquées par les producteurs de l'Union dans le cadre de l'enquête, le niveau d'élimination du préjudice s'élève à 29,5 %. Sur la base des informations disponibles à ce stade, le montant des droits qui pourraient devoir être acquittés à l'avenir est fixé au niveau d'élimination du préjudice, c'est-à-dire à 29,5 % ad valorem de la valeur CIF à l'importation du produit concerné.