(6) La Commission a examiné cette demande à la lumière de l'article 16, paragraphe 4, du règlement de base, qui définit les conditions de la perception des droits sur les importations enregistrées. Elle a également tenu compte des observations de la Camara Argentina de Biocombustibles («CARBIO»), du 21 mars 2018, et des observations du gouvernement argentin, du 3 avril 2018, faisant valoir notamment que la demande d'enregistrement ne remplit pas les conditions définies à l'article 16, paragraphe 4, et à l'article 24, paragraphe 5, du règlement de base.
Règlement d'exécution (UE) 2018/756 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/756
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/756
Versionacte d'origine du 23/05/2018 (CELEX 32018R0756)
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