Règlement d'exécution (UE) 2018/756 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/756
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/756
Versionacte d'origine du 23/05/2018 (CELEX 32018R0756)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d'exécution (UE) 2018/756EUR-Lex →

(7) Comme expliqué aux considérants 8 à 16, la Commission a examiné l'ensemble des documents et informations communiqués et s'est demandé s'il existait des éléments de preuve suffisants indiquant l'existence de circonstances critiques dans lesquelles, pour le produit concerné, un préjudice difficilement réparable serait causé par des importations massives, effectuées en un temps relativement court, d'un produit bénéficiant de subventions passibles de mesures compensatoires et s'il apparaissait nécessaire d'imposer rétroactivement des droits compensateurs sur ces importations pour empêcher qu'un tel préjudice ne se reproduise.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R0756. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).