(7) Comme expliqué aux considérants 8 à 16, la Commission a examiné l'ensemble des documents et informations communiqués et s'est demandé s'il existait des éléments de preuve suffisants indiquant l'existence de circonstances critiques dans lesquelles, pour le produit concerné, un préjudice difficilement réparable serait causé par des importations massives, effectuées en un temps relativement court, d'un produit bénéficiant de subventions passibles de mesures compensatoires et s'il apparaissait nécessaire d'imposer rétroactivement des droits compensateurs sur ces importations pour empêcher qu'un tel préjudice ne se reproduise.
Règlement d'exécution (UE) 2018/756 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/756
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/756
Versionacte d'origine du 23/05/2018 (CELEX 32018R0756)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.