(8) En ce qui concerne les subventions, la Commission dispose d'éléments de preuve tendant à montrer que les importations du produit concerné en provenance de l'Argentine sont subventionnées. Les subventions alléguées prennent notamment les formes suivantes:
i) la fourniture par les pouvoirs publics de biens ou de services moyennant une rémunération moins qu'adéquate, comme la fourniture de graines de soja;
ii) l'acquisition par les pouvoirs publics de biens en échange d'une rémunération et/ou de revenus ou des mesures de soutien des prix plus qu'adéquates, notamment l'achat de biodiesel mandaté par les pouvoirs publics (accord de fourniture de biodiesel);
iii) le transfert direct de fonds, tel que la fourniture de prêts et l'application de mesures de financement des exportations à des conditions préférentielles, notamment le mécanisme de prêt à taux préférentiel de la banque nationale d'Argentine (Banco de la Nación Argentina); ainsi que
iv) les recettes publiques abandonnées ou non perçues, telles que la dépréciation accélérée pour les producteurs de biodiesel en vertu de la loi de 2006 sur le biodiesel, l'exonération ou le report de l'impôt minimum sur le revenu dans le cas des producteurs de biodiesel conformément à la loi de 2006 sur le biodiesel, et plusieurs exonérations fiscales au niveau provincial.