Règlement d'exécution (UE) 2018/756 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/756
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/756
Versionacte d'origine du 23/05/2018 (CELEX 32018R0756)
RéférenceConsidérant 9 du règlement d'exécution (UE) 2018/756EUR-Lex →

(9) Ces preuves de subventions ont été communiquées dans la version publique de la plainte et analysées de façon plus approfondie dans la note relative au caractère suffisant des éléments de preuve.

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