Le présent règlement établit des méthodes de sécurité communes (MSC), visées à l'article 6, paragraphe 1, point c), de la directive (UE) 2016/798, aux fins de la surveillance, par les autorités nationales de sécurité, des activités de gestion de la sécurité des entreprises ferroviaires après la délivrance de certificats de sécurité uniques et des gestionnaires de l'infrastructure après la délivrance d'agréments de sécurité.
Règlement délégué (UE) 2018/761 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 16/06/2020 (consolidation EUR-Lex 02018R0761-20200616, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/02/2018).
TexteRèglement délégué (UE) 2018/761
IntituléObjet
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/761
VersionConsolidée au 16/06/2020 (CELEX 02018R0761-20200616)
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