Les autorités nationales de sécurité adoptent des techniques adaptées, telles que des audits et des inspections, et choisissent les plus appropriées lors de la planification de leurs activités de surveillance.
Règlement délégué (UE) 2018/761 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version consolidée au 16/06/2020 (consolidation EUR-Lex 02018R0761-20200616, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/02/2018).
TexteRèglement délégué (UE) 2018/761
IntituléTechniques de surveillance
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/761
VersionConsolidée au 16/06/2020 (CELEX 02018R0761-20200616)
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