Version consolidée au 16/06/2020 (consolidation EUR-Lex 02018R0761-20200616, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/02/2018).
TexteRèglement délégué (UE) 2018/761
IntituléCritères de décision
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/761
VersionConsolidée au 16/06/2020 (CELEX 02018R0761-20200616)
Référencearticle 7 du règlement délégué (UE) 2018/761EUR-Lex →
1. L'autorité nationale de sécurité définit et publie des critères servant à décider de quelle manière elle évalue l'application correcte d'un système de gestion de la sécurité d'une entreprise ferroviaire ou d'un gestionnaire de l'infrastructure et l'efficacité du système de gestion de la sécurité dans le contrôle des risques pour la sécurité liés aux activités de l'entreprise ferroviaire ou du gestionnaire de l'infrastructure.
Ces critères reposent sur des informations concernant la manière dont l'autorité nationale de sécurité gère et traite les cas de non-conformité décelés dans le système de gestion de la sécurité de l'entreprise ferroviaire et du gestionnaire de l'infrastructure.
2. L'autorité nationale de sécurité adopte et publie une procédure précisant de quelle manière les entreprises ferroviaires, les gestionnaires de l'infrastructure et d'autres parties intéressées peuvent présenter une réclamation contre les décisions prises dans le cadre des activités de surveillance.
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