(10) Pour pouvoir accomplir ses tâches au titre de l'article 16, paragraphe 2, point i), de la directive (UE) 2016/798, l'autorité nationale de sécurité devrait, en se fondant sur les résultats de ses activités de surveillance, se prononcer sur l'efficacité du cadre réglementaire en matière de sécurité.
Règlement délégué (UE) 2018/761 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/761
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/761
Versionacte d'origine du 16/02/2018 (CELEX 32018R0761)
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